Rédaction d’un constat amiable : ce qu’il faut savoir
Un constat amiable est un rapport à compléter à l’endroit même où s’est déroulé un accident. Toutefois il est possible de compléter un constat amiable quelques jours après l’accident lorsque les circonstances ont empêché sa rédaction immédiate lorsque la victime a été conduite en urgence à l’hôpital par exemple. Il permet d’éclaircir la situation. Son […]
Comprendre légalement la faute du motard lors d’un accident de la route
L’analyse de procès-verbaux révèle que dans 70 % des accidents corporels impliquant une moto, c’est l’autre usager qui est à l’origine du conflit. Dans 63 % des cas, ce dernier ne détecte pas la moto. Le motard peut-il bénéficier d’une indemnisation s’il est victime d’un accident ? Comprendre le concept de la Loi Badinter La […]
Violence physique : comment porter plainte ?
Dans notre société, la violence physique est présente au quotidien. Qu’il s’agisse d’une agression dans la rue ou chez soi, il est important de se défendre contre cette infraction. Pour cela, la plainte est le moyen légal mis à votre disposition. L’agression physique : définition légale La violence physique, quelle qu’elle soit, est punie par […]
